Prêts Auto Canada

Légal

Politique de confidentialité

Comment nous recueillons, utilisons, communiquons et protégeons vos renseignements personnels, conformément à la Loi 25 du Québec.

Modèle de document. Ce texte est fourni à titre de gabarit et doit être révisé et validé par un conseiller juridique avant la mise en ligne officielle du site.

Date d’entrée en vigueur : [Date d’entrée en vigueur]

Prêts Auto Canada ([Dénomination sociale / NEQ], « nous ») exploite le site pretsautocanada.ca, un service de mise en relation entre les consommateurs et un réseau de prêteurs et de concessionnaires en matière de financement automobile. La protection de vos renseignements personnels est au cœur de ce service. La présente politique décrit, en langage clair, quels renseignements nous recueillons, pourquoi, avec qui nous les partageons et quels sont vos droits.

1. Renseignements que nous recueillons

Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires à l’évaluation et au traitement de votre demande de financement :

  • Identité : prénom, nom, date de naissance;
  • Coordonnées : adresse résidentielle, ville, province, code postal, adresse courriel, numéro de téléphone;
  • Situation financière : situation d’emploi, employeur ou établissement, revenu mensuel brut, durée du revenu, durée à l’adresse actuelle;
  • Préférences : type de véhicule recherché et autoévaluation de votre crédit;
  • Données techniques : renseignements liés aux témoins (cookies) et à l’utilisation du site (voir la section 8).

Le numéro d’assurance sociale (NAS) n’est pas requis ni recueilli à l’étape de la préqualification.

2. Finalités de la collecte

Vos renseignements sont utilisés aux fins suivantes :

  • Évaluer votre demande de financement automobile et établir votre préqualification;
  • Vous mettre en relation avec les prêteurs et concessionnaires partenaires susceptibles de financer votre projet;
  • Vous joindre au sujet de votre demande (courriel, téléphone ou texto, incluant un code de vérification);
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires;
  • Avec votre consentement distinct et facultatif : vous transmettre des communications à caractère promotionnel.

Nous n’utilisons pas vos renseignements à d’autres fins sans obtenir au préalable un nouveau consentement.

3. Consentement

Votre consentement doit être clair, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Concrètement :

  • Le consentement au traitement de votre demande — incluant la vérification de crédit — est recueilli par une case à cocher distincte, non précochée, au moment de soumettre votre demande;
  • Le consentement aux communications promotionnelles est recueilli séparément et demeure entièrement facultatif;
  • Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps (voir la section 7). Le retrait n’a pas d’effet rétroactif sur les traitements déjà effectués légalement.

4. Communication à des tiers

Notre service consiste précisément à transmettre votre demande à des tiers de confiance : les prêteurs, institutions financières et concessionnaires partenaires impliqués dans l’évaluation et le financement de votre projet automobile. Cette communication n’a lieu qu’avec votre consentement.

Dans le cadre de l’évaluation de votre demande et avec votre consentement, nos partenaires prêteurs peuvent obtenir votre dossier de crédit auprès d’agences d’évaluation du crédit (Equifax, TransUnion).

Certains partenaires ou fournisseurs de services peuvent être situés à l’extérieur du Québec. Avant toute communication de renseignements personnels hors du Québec, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de nous assurer que les renseignements bénéficient d’une protection adéquate.

Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels et ne les communiquons pas à des tiers à des fins de sollicitation sans votre consentement explicite.

5. Conservation et destruction

Vos renseignements sont conservés uniquement le temps nécessaire aux finalités décrites ci-dessus, puis pour la durée exigée par les lois applicables. Une fois ces fins accomplies, ils sont détruits de façon sécuritaire ou anonymisés conformément à notre calendrier de conservation.

6. Sécurité

Vos renseignements sont transmis de façon chiffrée (SSL/TLS) et protégés par des mesures de sécurité physiques, technologiques et organisationnelles proportionnelles à leur sensibilité. Nous tenons un registre des incidents de confidentialité; en cas d’incident présentant un risque de préjudice sérieux, nous aviserons la Commission d’accès à l’information (CAI) et les personnes concernées, comme l’exige la loi.

7. Vos droits

Conformément à la loi, vous pouvez en tout temps :

  • Accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet;
  • Faire rectifier des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques;
  • Retirer votre consentement à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements;
  • Demander la cessation de la diffusion ou la désindexation d’un renseignement, dans les cas prévus par la loi;
  • Porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (cai.gouv.qc.ca).

Pour exercer ces droits, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels (voir la section 9). Nous répondons aux demandes dans un délai maximal de 30 jours.

8. Témoins (cookies) et technologies similaires

Le site utilise des témoins strictement nécessaires à son fonctionnement (par exemple, la sauvegarde temporaire de votre progression dans le formulaire de demande).

Les technologies permettant d’identifier, de localiser ou de profiler l’utilisateur — telles que les témoins de mesure d’audience ou publicitaires — sont désactivées par défaut et ne sont activées qu’avec votre consentement explicite, recueilli par le bandeau de gestion des témoins. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les témoins.

9. Responsable de la protection des renseignements personnels

La personne responsable de la protection des renseignements personnels veille à l’application de la présente politique et au respect de la Loi 25 :

[Nom du responsable], responsable de la protection des renseignements personnels
Courriel : confidentialite@pretsautocanada.ca

10. Modifications de la présente politique

Nous pouvons modifier la présente politique pour refléter l’évolution de nos pratiques ou de la loi. La version en vigueur, avec sa date d’entrée en vigueur, est publiée en tout temps sur cette page. En cas de changement important, un avis sera affiché sur le site.

Voir aussi nos Conditions d’utilisation.

Vos données, vos règles

Une question sur vos renseignements?

Écrivez-nous à confidentialite@pretsautocanada.ca — ou faites votre demande en toute confiance, vos renseignements sont protégés.

  • Aucun impact sur votre cote de crédit
  • 100 % gratuit, sans obligation
  • Réponse rapide